Applicable depuis le 01 Jul 2020

1. Préambule

thefaircost.com, dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, a mis à la disposition du Client une offre et l'ensemble des informations et conseils présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer :

de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée ou accessible via le site internet https://www.thefaircost.com ;
qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l'accès et l'utilisation du Service suivant les pré-requis thefaircost.com.

Le Client est informé que le Service s'adresse à des Utilisateurs confirmés et formés et que les Prestations additionnelles proposées par thefaircost.com sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d'apprécier l'opportunité de recourir ou non à ces Prestations.

Tout cahier des charges, demande de personnalisation, développement spécifique ou document d'expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par thefaircost.com dans le cadre du présent Contrat. La fourniture par thefaircost.com d'adaptation de son Service et ses Produits aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par thefaircost.com que dans le cadre d'un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales d'utilisation.

2. Section

Anomalie : désigne un dysfonctionnement du Service, reproductible par thefaircost.com, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec thefaircost.com en vue de l'accès aux Services et de l'utilisation du Produit.

Contrat : désigne les présentes CGU, l'offre et ses éventuelles annexes

Documentation : désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Service. Elle est fournie sous forme électronique en langue française et accessible sur https://www.thefaircost.com. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale ou la documentation de formation.

Données Métier : désigne l'ensemble des contenus propriété du Client et mis à jour de manière autonome par celui-ci au moyen des fonctionnalités du Service.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l'exécution du Contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire désigné ci-après «Règlementation Applicable ».

Prestation : désigne l'ensemble des services sélectionnés, décrits et référencés aux conditions particulières du Contrat.

Service : désigne le Service dont les fonctionnalités sont proposées en mode SaaS par thefaircost.com, et conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d'une même utilisation. Le Service correspond : à la version standard diffusée par thefaircost.com au moment de la signature du Contrat, hors personnalisations ou autres développements spécifiques ; à ses mises à jour ultérieures, le cas échéant.

Utilisateur : désigne le Client bénéficiant d'un accès au Service en vertu de sa licence d'utilisation.

3. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation (« les CGU ») régissent les relations contractuelles entre thefaircost.com et son Client, Utilisateur du Service, dès la signature du Contrat, les deux Parties les acceptant de manière irrévocable et sans réserve.

Les conditions générales du Service thefaircost.com sont applicables au Client dès leur date d'entrée en vigueur et remplacent les précédentes. Ces conditions générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans un autre document.

4. Objet

thefaircost.com concède au CLIENT un droit d'utilisation du Service en mode SaaS aux conditions générales d'utilisation définies ci-après.

5. Conditions d'accès

5.1. Droits d'utilisation

En contrepartie du paiement de l'abonnement stipulé dans le Contrat, thefaircost.com concède au Client un droit personnel et non exclusif d'utilisation du Service pour ses propres besoins. Afin d'accéder au Service, le Client devra fournir les informations nécessaires à l'utilisation du Service, notamment ses données Personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone mobile, SIREN de son entreprise, Nom de son entreprise, fonction, email). Ce droit d'accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client, via le matériel désigné par le Client, dont la description de configuration figure ci-dessous, et à l'adresse du site du Client.

Le Client s'engage à ce que toutes les informations qu'il fournit à thefaircost.com soient toujours correctes et à jour.

5.2. Réseau et matériel informatique

L'accès au Service s'effectue au travers du réseau Internet sur des serveurs hébergés par thefaircost.com et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l'adresse Internet communiquée au Client.

Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.

Le Service requiert, pour une utilisation minimale recommandée, la configuration de matériel Client selon ces prérequis techniques :

Navigateur Internet Chrome (version 68 ou supérieure) ou Firefox (version 61 ou supérieure) ;
Écran de résolution supérieure ou égale à 1280 pixels x 1024 pixels ;
Processeur équivalent à Intel génération I3 ou supérieur ;
Mémoire vive supérieure ou égale à 4 Go ;
Connexion Internet de type ADSL ou supérieure.

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur. thefaircost.com ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l'indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par le Client.

6. Modalités d'exécution du service

6.1. Responsabilité

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

La mise en place de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger son matériel Utilisateur, contre tout virus et intrusion ;
Le respect de la dernière version à jour des pré-requis techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissement, blocages et altérations des données ;
L'utilisation et la garde des identifiants et des codes d'accès, nominatifs et confidentiels, qui lui sont remis par thefaircost.com à l'occasion de l'exécution du Service ;
La mauvaise utilisation du Service.

thefaircost.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l'égard du Client ou des tiers, des préjudices indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de bénéfice, la perte financière, les préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client.

Les PARTIES ne seront pas responsables des dommages indirects subis par l'autre PARTIE. La responsabilité d'une PARTIE au titre de tous dommages directs subis par l'autre PARTIE dans le cadre des présentes conditions générales est plafonnée à une (1) fois le montant du dernier bon de commande émis, au titre de chaque sinistre.

6.2. Garantie

thefaircost.com garantit la conformité de son Service avec sa Documentation. thefaircost.com ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement disponible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l'activité spécifique du Client. thefaircost.com ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés. Il incombe au Client de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.

6.3. Collaboration

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s'engage à :

s'impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
s'abstenir de tout comportement susceptible d'affecter et/ou d'entraver l'exécution des obligations de l'autre Partie ;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l'exécution du Contrat ;
s'alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à thefaircost.com l'ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à thefaircost.com toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d'activité lui permet d'envisager, et ce au fur et à mesure de l'exécution des Prestations.

6.3. Collaboration

6.4.1. Déclaration de dysfonctionnement ou d'Anomalie

Au titre du Contrat, une prestation d'assistance technique est mise à disposition du Client pour déclarer toute Anomalie du Service. Seul les Utilisateurs désignés par le Client peuvent faire appel à l'assistance technique. L'assistance est joignable les jours ouvrés en France du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h à 17h, en fuseau horaire CET, aux coordonnées suivantes :

Par téléphone : +33 6 87 68 85 16 et par email : help@thefaircost.com

Pour toute prise de contact avec l'assistante technique, l'Utilisateur du Client se doit de décliner ainsi :

Nom / Prénom / Société
Service faisant l'objet de la demande d'assistance

Afin de pouvoir corriger l'Anomalie déclarée par l'Utilisateur, thefaircost.com devra procéder à un diagnostic du dysfonctionnement ou de l'Anomalie exigeant du Client la fourniture d'informations précises quant à la nature ou aux conditions de survenue de l'Anomalie. thefaircost.com interviendra pour corriger l'avarie dans un délai fixé par le critère de gravité et de la qualification de l'Anomalie. Avant de contacter l'assistance technique, le Client est invité à s'assurer que le dysfonctionnement n'émane pas de son matériel. Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance et/ou du présent accord devra faire l'objet d'un avenant.

6.4.2. Perte ou vol des Identifiants

En cas de perte ou de vol des identifiants d'un Utilisateur, l'assistance technique doit être immédiatement contactée par le Client pour faire modifier le code d'accès de l'Utilisateur. Les Identifiants ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de thefaircost.com sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par thefaircost.com n'a accès au Service. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité du matériel d'accès au Service. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera thefaircost.com sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

6.5. Maintenance

thefaircost.com fera ses meilleurs efforts pour proposer une disponibilité de son Service, 24h sur 24, 7j sur 7, à l'exclusion des temps consacrés à la maintenance évolutive planifiée ou à toute maintenance rendue nécessaire par des événements dont thefaircost.com n'est pas responsable, et ce compris les cas de force majeure ou les interruptions de service du fait des fournisseurs d'hébergement et de télécommunication. thefaircost.com se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service à des fins de test et ou de travaux d'amélioration ou de maintenance. thefaircost.com s'efforcera d'effectuer les maintenances de son Service en dehors des pics d'utilisation. thefaircost.com informera le Client de toute maintenance planifiée devant excéder 1 (une) heure avec un préavis de 3 (trois) jours.

6.5.1. Perte ou vol des Identifiants

thefaircost.com apporte régulièrement des modifications (mises à jour, nouvelles fonctionnalités, etc.), à tout moment, contribuant à l'amélioration générale du Service.

thefaircost.com peut en outre proposer au Client de nouveaux Services ou de nouvelles versions du Service, étendant le périmètre d'usage du Service Applicatif. Le Client peut refuser ou accepter cette extension ; l'acceptation entraîne la modification par avenant du présent Contrat ou la conclusion d'un nouveau Contrat intégrant les nouvelles Solutions et les conditions, de prix notamment, de leur utilisation.

6.5.2. Maintenance corrective

thefaircost.com est soumis à une obligation de moyen, à l'exclusion de tout autre, et prend en charge la correction de toute Anomalie dans le fonctionnement du Service qui viendrait à être détectée par le Client et déclarée au titre de l'Assistance, à l'exclusion des cas énumérés ci-après.

thefaircost.com n'est pas responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants :

refus du Client de collaborer avec thefaircost.com dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement utile à la reproduction de l'incident, au titre de l'Assistance ; utilisation du Service de manière non conforme à ses obligations contractuelles ; modification du Service par le Client ou par un tiers ;
manquement du Client à ses obligations et ses responsabilités au titre du Contrat ; implantation de tout équipement ou logiciel non compatibles avec le Service ; défaillance des réseaux de communication; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service.

7. Données

7.1. Hébergement des données

thefaircost.com assure l'hébergement du Service et sa mise à disposition au Client. Cette prestation d'hébergement professionnel peut être confiée à un sous-traitant fournissant des prestations conformes au meilleur de l'état de l'art afin de garantir un standard de taux de disponibilité de 99,9% et un délai d'intervention de 4 heures 24h/24. thefaircost.com ne pourra être tenu responsable de défaillances causées par l'indisponibilité des prestations d'hébergement de la part du sous-traitant.

7.2. Exploitation des données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence de ses Données et contenus qu'il apporte aux fins d'utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser ses Données et contenus. En conséquence, thefaircost.com se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public après mise à disposition du Service.

7.3. Non-utilisation des données Clients

Le Client est et demeure responsable de ses Données. thefaircost.com s'interdit d'utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution du Service, sauf autorisation expresse accordée par le Client.

7.4. Sécurité des données

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.

Il est entendu que thefaircost.com est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d'accès au Service. Il lui appartient de s'assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. Il est entendu que thefaircost.com n'ait aucune obligation de protéger des données Personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par thefaircost.com sur instruction du Client.

thefaircost.com met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions. thefaircost.com s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données apportées par le Client dans le Service hébergé.

7.5. Traitement des données personnelles

Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l'exécution du Contrat :

le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, sous- traitant de ses clients ;
thefaircost.com agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l'origine, des Données Personnelles traitées lors de l'exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

thefaircost.com s'engage à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou réglementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de portabilité aux informations le concernant, qui s'exercent en s'adressant à rgpd@thefaircost.com.

8. Résiliation par thefaircost.com

thefaircost.com se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d'utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants:

non-paiement par l’entreprise du client de la redevance d'utilisation de la licence d'utilisation, , après une mise en demeure adressée à l’enteprise du Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ;
atteinte aux droits de propriété intellectuelle. thefaircost.com pourra unilatéralement suspendre ou condamner l'accès du Service.

En cas de résiliation, thefaircost.com ne remboursera aucun paiement perçu au titre du contrat.

9. Propriété intellectuelle

thefaircost.com déclare détenir l'ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le Service et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de thefaircost.com, qui se réserve la qualité d'auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

thefaircost.com garantit le Client de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu'il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le Client et que le Service n'ait pas été modifié par le Client.

La licence accordée par thefaircost.com donne au Client le droit d'utilisation du Service appartenant à thefaircost.com, sur le matériel du Client, ce qui implique que :

Le Client s'engage à n'utiliser ce Service que pour ses propres besoins. Il s'interdit de fournir le Service sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l'exception de ses employés ;
Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Service objet du présent contrat ou bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer ;
Le Client ne pourra pas modifier le Service, ni l'adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du thefaircost.com.

Le Client ne pourra corriger les erreurs affectant le Service, les Parties convenant expressément de réserver cette correction à thefaircost.com.

Le Client s'interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement aux droits de propriété intellectuelle détenus par thefaircost.com.

Le droit d'utilisation accordé par thefaircost.com par le Contrat n'entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses Données Personnelles et Métiers et informations apportées par lui lors de l'utilisation du Service dans le cadre de l'exécution des présentes.

10. Cession

Le droit d'utilisation du Service incluant le Service ne peut être cédé, ou transféré, en totalité ou en partie, à titre gracieux ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de thefaircost.com même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération.

11. Force majeure

thefaircost.com ne peut être tenue responsable pour un manquement à l'une de ses obligations qui résulteraient d'un cas de force majeure ou cas fortuit, au sens de l'article 1218 du Code Civil. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 3 (trois) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, avec renonciation au paiement restant à devoir au titre du Contrat.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

12. Divulgation

Toute exploitation, reproduction, adaptation, modification, traduction, diffusion ou utilisation illicite par ses personnels, intégrale ou partielle du Service et de sa documentation (y compris sous forme de versions sources ou exécutables ou programmes ou autres éléments de types textes, vidéo, illustrations, photographies, animations, sons, interfaces etc.) sans que cette liste soit limitative, partout moyen et procédé actuel, surtout support actuel, sans l'autorisation préalable et écrite de thefaircost.com est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires dans le cadre des dispositions du droit de propriété intellectuelle, notamment au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par la réglementation en vigueur.

Toute utilisation autorisée par thefaircost.com des éléments composant ou figurant dans le Service doit se faire sans dénaturation. De convention expresse, thefaircost.com est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.

13. Intégralité et non validité partielle

Le Contrat et les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre du présent Contrat s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les Parties. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des Conditions Générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent Contrat et/ou des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

14. Intégralité et non validité partielle

Dans le cadre de sa communication, thefaircost.com pourra mentionner le nom du Client à titre de référence à l'égard des tiers notamment mais non exhaustivement, vis-à-vis de ses clients, prospects, thefaircost.com sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir l'autorisation du Client, ni sur le principe, ni sur le contenu de la communication, ce que ce dernier déclare accepter sans réserve.

15. Loi applicable

Le Contrat et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat ou bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.